Aide à la rédaction de A à... Point Final

Assistance rédactionnelle de vos textes : documents d'entreprise, manuscrits, documentations, articles...

Conditions générales

Point Final
Site internet d'assistance rédactionnelle et de relecture.

L'objet et la portée des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales régissent les prestations de correction, de relecture, de reformulation et plus généralement d'assistance rédactionnelle (ci-après dénommées Prestations) des documents soumis à Point Final par le Client contractant. Elles régissent également les rapports entre Point Final et toute personne simplement Utilisatrice du site www.pointfinal.biz.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la conclusion de la commande, des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. Ces conditions générales s'appliqueront entre Point Final et le Client pour régir leur relation contractuelle sous réserve de l'application d'autres conditions spécifiques, expressément et préalablement établies par avenant écrit, daté et signé, par le Client et Point Final.

La commande auprès de Point Final

Point Final propose des Prestations de relecture et d'assistance rédactionnelle adaptées aux besoins spécifiques de chaque Client.

Point Final propose une offre se déclinant en trois principaux degrés de relecture au choix du Client :

  • une Prestation de relecture simple du document soumis par le Client, comportant essentiellement un contrôle de l'intelligibilité, de la cohérence du propos, du style, de la concordance des temps, des redites, de l'orthographe, de la ponctuation et de la mise en page.
  • une Prestation de relecture développée du document soumis par le Client, comportant essentiellement un contrôle de l'intelligibilité, de la cohérence du propos, du style, de la concordance des temps, du champ lexical, des redites, de l'orthographe, de la ponctuation, de la mise en page puis, le cas échéant, des propositions de reformulation, des propositions de remaniements du style et du plan. L'assistance rédactionnelle pourra inclure, sur demandes spécifiques, des prestations de résumé, de développement du texte, de modification du style, de recherche de mots-clefs, de travail sur le titre ou toute autre demande d'assistance rédactionnelle sollicitée par le Client et acceptée par Point Final.
  • une Prestation de relecture experte de certains documents à contenu juridique soumis par le Client, laquelle comporte essentiellement un contrôle de l'intelligibilité, de la cohérence du propos, du style, de la concordance des temps, du champ lexical, des redites, de l'orthographe, de la ponctuation, de la mise en page puis, le cas échéant, des propositions de reformulation, des propositions de remaniements du style et du plan. L'assistance rédactionnelle pourra inclure, sur demandes spécifiques, des prestations de résumé, de développement du texte, de modification du style, de recherche de mots-clefs, de travail sur le titre ou toute autre demande d'assistance rédactionnelle sollicitée par le Client et acceptée par Point Final. La prestation de relecture experte comporte enfin un contrôle de l'exactitude juridique du fond prenant la forme d'avis, de commentaires, de propositions et de toutes les remarques opportunes relativement au fond du texte et, le cas échéant, une étude de la bibliographie annexée.

Il sera possible au Client de solliciter, pour un même document, des Prestations de relectures différentes sur des parties distinctes du document soumis (par exemple la relecture développée du texte principal et la relecture simple des notes de bas de page et des annexes).

Le Client sollicite une Prestation auprès de Point Final via le site internet www.pointfinal.biz ou par courrier postal à l'adresse suivante : Point Final - 19 allée des eiders - 75019 Paris, France.

Lorsque le Client présente sa demande de Prestation par courrier postal, il adresse une copie lisible du document qu'il souhaite soumettre à relecture et, le cas échéant, du ou des autres document(s) nécessaire(s) au bon déroulement de la Prestation sollicitée.

Le Client indique ensuite le type de Prestation de relecture qu'il requiert, ses attentes quant aux délais d'exécution de la Prestation par Point Final et toute précision utile au sujet du document soumis.

Le Client indique en outre ses coordonnées complètes (obligatoirement : ses nom, prénom et/ou dénomination sociale, son adresse postale ; éventuellement, son adresse électronique et son numéro de téléphone).

Le Client précise le nom et l'adresse du destinataire à qui le document objet de la Prestation doit être envoyé par Point Final après relecture.

Le Client s'assure, sous sa propre responsabilité, de l'exactitude de l'ensemble des informations fournies par lui.

Lorsque le Client présente sa demande de Prestation via le site internet www.pointfinal.biz, il procède à la création de son compte client sur le site en suivant les étapes de la procédure du site et en s'assurant, sous sa propre responsabilité, de l'exactitude de l'ensemble des informations saisies par lui.

S'il dispose déjà d'un compte client, il accède à son espace personnel et y modifie ou rectifie, le cas échéant et sous sa propre responsabilité, les données qui y figurent.

Le Client joint ensuite le document qu'il entend soumettre à relecture et, le cas échéant, le ou les autres document(s) nécessaire(s) au bon déroulement de la Prestation souhaitée.

Le Client choisit le type de Prestation de relecture qu'il souhaite, indique ses attentes quant aux délais d'exécution de la Prestation par Point Final et toute précision utile au sujet du document objet de la demande de Prestation.

Il précise le nom et l'adresse (postale ou électronique) du destinataire à qui le document objet de la Prestation doit être envoyé par Point Final après relecture.

Dans tous les cas où le Client souhaite que la Prestation suppose le recours à l'outil informatique, il s'assure d'être équipé d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word ou une version .txt du document relu. Dans ce dernier cas, le Client spécifie cette particularité lors de sa commande et rectifie, si nécessaire, la mise en page du document relu. D'une manière générale, le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'exécution de sa commande.

La formation du contrat et le droit de rétractation du Client consommateur

Une fois la demande de Prestation réceptionnée, Point Final l'examine. Si elle est complète et en mesure d'être traitée et exécutée, Point Final adresse un devis au Client.

Si le Client accepte le devis, il en informe Point Final dans les formes prévues sur le site ou par courrier postal. Après signature du devis en bonne et due forme, le paiement de la Prestation par le Client dans les conditions contractuelles prévues emporte formation du contrat.

Le Client consommateur bénéficie, en vertu et dans les conditions des articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, d'un droit de rétractation de sept jours francs à compter de l'acceptation du devis proposé par Point Final. Le Client consommateur informera Point Final de l'exercice de son droit de rétractation, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Point Final  19 allée des eiders - 75019 Paris, France, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : .

À compter de la date de l'encaissement du paiement versé par le Client au titre de la Prestation, le délai contractuel d'exécution de la Prestation par Point Final commence à courir.
Si le Client a qualité de consommateur, le délai contractuel d'exécution de la Prestation commence à courir, soit à compter de l'encaissement du paiement si le Client consommateur renonce à l'exercice de son droit de rétractation prévu aux articles L.120-18 et suivants du Code de la consommation, soit après l'écoulement de sept jours francs dans les conditions énoncées aux articles L.121-20 à L. 121-20-2 du Code de la consommation si le Client consommateur se réserve l'exercice de son droit de rétractation.
En cas d'exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation dans le respect des conditions des articles L.121-20 à L. 121-20-2 du Code de la consommation, Point Final lui adressera le remboursement de la somme par lui versée sous trente jours à compter de l'exercice dudit droit de rétractation.

Dans tous les cas, la commande est conclue sous la condition suspensive de l'acceptation de la transaction par la banque du Client si le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou par chèque. Le Client reconnaît avoir connaissance du fait que sa commande ne sera traitée et exécutée qu'après encaissement de la somme due au jour de l'acceptation du devis.

Les engagements contractuels

La Prestation de Point Final

Point Final est un prestataire de services ; il apporte le meilleur soin à l'exécution des travaux de relecture et d'assistance rédactionnelle qu'il s'engage à accomplir. Point Final optimise la forme et la formulation des documents qui lui sont confiés. La relecture et l'assistance rédactionnelle comportant nécessairement une part de subjectivité, Point Final s'oblige auprès du Client, pour toute Prestation, à une obligation de moyens au sens de l'article 1137 du Code civil. Point Final met tout en œuvre pour fournir au Client la meilleure Prestation, dans le respect des attentes expressément formulées. Point Final et le Client doivent veiller à minimiser au maximum l'écart éventuel entre l'attente du Client quant à la Prestation commandée et la Prestation effectivement fournie.

Point Final ne garantit sa Prestation que pour le contenu écrit en langue française du document qui lui est soumis.

Point Final n'est pas responsable du fond, des idées et arguments inclus dans le document qui lui est soumis et respecte strictement la signification du texte. Il appartient au Client de respecter la réglementation en vigueur (normes constitutionnelles, lois, décrets, arrêtés) et les usages dans le document qu'il soumet à Point Final.

Point Final ne garantit pas l'exactitude du fond du document qui lui est soumis en dehors du cas spécifique d'une Prestation de relecture experte acceptée par Point Final.

Point Final n'effectue pas de Prestation de relecture experte pour les documents faisant l'objet d'une notation scolaire ou universitaire.

Point Final ne délivre pas de conseils juridiques.

Point Final ne contrôle pas l'originalité du contenu du document qui lui est soumis ni l'existence d'un plagiat.

Point Final n'apporte aucune garantie au Client quant à l'utilisation ou aux résultats de l'utilisation du document qui lui est soumis.

La responsabilité de Point Final ne pourra être engagée en cas de modification proposée ou non sur des manières d'orthographier lorsque lesdites règles orthographiques se trouveront remises en cause à l'époque de la prestation d'assistance rédactionnelle.

La responsabilité de Point Final ne pourra être engagée en cas de modification proposée ou non sur des points juridiques en cours de mutation à l'époque de la prestation d'assistance rédactionnelle.

En cas d'omission, dans un document relu par Point Final, d'une faute d'orthographe ou d'une coquille résiduelle, le Client pourra adresser à Point Final une réclamation dans la forme ci-après décrite et dans les deux mois suivant l'envoi par Point Final du document relu au destinataire contractuellement désigné. Point Final indemnisera le Client à hauteur de 10 % du montant hors-taxes de la Prestation pour une à deux fautes restantes sur mille mots et à hauteur de 20 % du montant hors-taxes de la Prestation pour trois fautes ou plus restantes sur mille mots.

Les délais garantis

Après l'accomplissement de la Prestation, le document relu est envoyé par Point Final au destinataire indiqué par le Client lors de la prise de commande.

Le délai contractuel d'exécution de la Prestation par Point Final cesse de courir à compter de l'envoi par Point Final du document relu au destinataire désigné par le Client. La date de réception du document relu par le destinataire désigné par le Client est indifférente quant au calcul du délai d'exécution de la Prestation de relecture par Point Final.

Point Final s'engage à respecter les délais contractuellement fixés avec le Client lors de la conclusion du contrat de Prestation.

La responsabilité de Point Final ne pourra toutefois pas être engagée en cas de dépassement de ces délais en raison de la survenance d'un cas fortuit ou d'une force majeure. Elle ne pourra pas en outre être engagée si le dépassement de ces délais a lieu du fait du Client ou d'un tiers, directement ou indirectement. Elle ne pourra notamment être engagée si le Client ne reçoit pas de confirmation de sa commande ou ne reçoit pas le document relu en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et/ou des coordonnées du destinataire désigné pour recevoir le document relu.

En cas de dépassement des délais contractuels d'exécution de la Prestation imputable à Point Final, il sera accordé au Client :

  • Pour un dépassement de un à sept jours ouvrés du délai convenu : une décote de 20% du montant hors-taxes de la Prestation commandée par le Client.
  • Pour un dépassement de plus de sept jours ouvrés du délai convenu : une décote de 30% du montant hors-taxes de la Prestation commandée par le Client.

Dans tous ces cas de dépassement du délai prévu imputable à Point Final, le Client pourra préférer demander la résiliation de son contrat tant que le document relu n'aura pas été envoyé par Point Final au destinataire désigné par le Client. Le Client obtiendra alors le remboursement de la somme effectivement versée par lui au titre de la commande en cause ou un avoir représentant ladite somme à valoir sur la prochaine commande de son choix.

La confidentialité garantie

Point Final s'engage à préserver la confidentialité de tous les documents qui lui sont confiés dans le cadre de ses Prestations. Point Final s'efforce à cette fin d'assurer la sécurité de ses installations techniques et de ses locaux.

Point Final s'engage à broyer, à l'issue de l'accomplissement de sa Prestation, tous les documents imprimés pour relecture.

Point Final garantit la confidentialité des travaux, contacts et entretiens menés avec le Client.

Point Final s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles confiées par le Client.

Sauf clause expresse stipulée entre les parties, le Client professionnel autorise Point Final à mentionner la nature des Prestations et sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne dans les documents commerciaux de Point Final, à titre de référence, si Point Final l'estime opportun.

Les informations et données personnelles fournies par le Client permettent à Point Final de traiter ses commandes, de mieux le connaître et d'améliorer les Prestations proposées. Elles pourront être communiquées à des sociétés partenaires de Point Final intervenant dans l'exécution des commandes.

Sauf opposition expresse du Client, Point Final est susceptible de communiquer, par courrier postal et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de services et des informations sur ses services. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d´un droit d´opposition, d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés). Chaque Client pourra exercer ses droits en adressant, soit un courrier électronique à l'adresse suivante : , soit un courrier postal à l'adresse suivante : Point Final - 19 allée des eiders - 75019 Paris, France.

Le Client de Point Final veille à assurer la confidentialité de ses identifiants personnels sur le site www.pointfinal.biz. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation de ses identifiants personnels et s'engage, dans l'hypothèse de leur divulgation, perte ou utilisation frauduleuse, à avertir immédiatement Point Final, par courrier postal ou électronique, afin que toutes les mesures et modifications nécessaires soient effectuées.

Le Client de Point Final veille à prendre en considération, à ses risques et périls, les caractéristiques d'internet et notamment l'absence de totale fiabilité lors de la transmission des données et l'éventualité d'un détournement des données transmises via internet.

Le prix

Chaque Prestation fournie par Point Final est spécifique et fait l'objet d'une évaluation particulière. Le prix est fixé pour chaque Prestation dans le devis proposé par Point Final au Client.

Le prix indiqué par Point Final dans le devis s'entend toutes taxes comprises (TTC) et en euros.

L'évaluation s'effectue sur la base tarifaire indiquée par Point Final pour chaque type de Prestation et prend en considération notamment, la complexité estimée du travail, les attentes du Client quant aux délais et d'autres paramètres comme, les frais induits par la Prestation elle-même, notamment des frais postaux, d'impression, de recherche, de documentation...

La base tarifaire des Prestations de Point Final est la suivante :

  • Relecture simple : à partir de trois euros hors-taxes le document de cent mots, selon devis
  • Relecture développée : à partir de six euros hors-taxes le document de cent mots, selon devis
  • Relecture experte : à partir de douze euros hors-taxes le document de cent mots, selon devis

Point Final se réserve le droit de modifier les prix de sa base tarifaire à tout moment. Les Prestations seront facturées sur la base tarifaire en vigueur au moment de l'établissement du devis.

Toutes les Prestations de Point Final sont payables d'avance sauf conditions spécifiques expressément accordées par Point Final au Client.

En cas de paiement insuffisant, une pénalité de 30 % de la somme restant due pourra être réclamée par Point Final au Client pour couvrir les frais de recouvrement.

Les travaux de relecture et d'assistance rédactionnelle effectués par Point Final restent sa propriété jusqu'au règlement définitif de la facture par le Client les ayant commandés.

Les modalités de paiement

Les paiements sur le site www.pointfinal.biz s'effectuent, soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par virement bancaire (voir les moyens de paiement acceptés et sécurisés sur le site). Le paiement s'effectue par l'intermédiaire du système de paiement sécurisé Paypal. Lors du paiement par carte bancaire, le Client doit indiquer le numéro, la date d'expiration de sa carte bancaire et le cryptogramme figurant au dos de celle-ci.

La facturation

Le Client pourra imprimer les factures correspondant à ses commandes auprès de Point Final depuis son espace personnel sur le site www.pointfinal.biz.

Le Client pourra recevoir une facture, pour chaque commande effectuée auprès de Point Final, sur simple demande adressée par lui, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : , soit par courrier postal à l'adresse suivante : Point Final - 19 allée des eiders - 75019 Paris, France.

L'archivage des contrats

Conformément aux articles 1369-4 4° du Code civil et L.134-2 du Code de la consommation, Point Final archive les contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à cent vingt euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat sur sa simple demande, soit par courrier électronique à l'adresse suivante à , soit par courrier postal à l'adresse suivante : Point Final - 19 allée des eiders - 75019 Paris, France.

Les réclamations

Le Client qui souhaite formuler une réclamation auprès de Point Final doit nécessairement préciser les éléments suivants :

  • l'objet de sa réclamation,
  • ses identifiants et adresse électronique s'il en a,
  • ses coordonnées complètes : nom, prénom et/ou dénomination sociale, adresse postale, numéro de téléphone,
  • la date de la commande en cause,
  • la référence de la commande en cause (indiquée dans l'accusé de réception et la facture de la commande),
  • tous les autres justificatifs nécessaires au regard de l'objet de la réclamation.

La réclamation du Client ne pourra pas être traitée si les éléments sus énoncés ne sont pas réunis. Le Client adresse sa réclamation dans les deux mois suivant l'envoi par Point Final du document relu au destinataire. Il peut effectuer sa réclamation, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Point Final - 19 allée des eiders - 75019 Paris, France, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : .

Le Client peut, s'il y a lieu, faire des réserves à réception du document relu par Point Final en cas de non-conformité de la Prestation au regard de la commande ou de la corruption des données. Il dispose d'un délai de vingt-quatre heures ouvrées à compter de la réception de son document relu pour faire part à Point Final de ses réserves. Les éléments à fournir par le Client à Point Final lors de la formulation de réserves sont les mêmes que ceux exigés en cas de réclamation.

Les réclamations et réserves seront toujours examinées minutieusement par Point Final et en toute bonne foi.

La résiliation du contrat

Le contrat formé entre le Client et Point Final ne peut en principe être résilié que par la volonté concordante des parties.

À titre exceptionnel, il peut être résilié suivant la volonté unilatérale du Client, dans les conditions sus énoncées, en cas de dépassement du délai d'exécution de la Prestation imputable à Point Final et avant que le document relu n'ait été envoyé par Point Final au destinataire désigné par le Client.

La résiliation de la commande à l'initiative du Client devra intervenir par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à Point Final - 19 allée des eiders - 75019 Paris, France.

En cas de Prestation partiellement effectuée et envoyée par Point Final au destinataire désigné par le Client, le Client restera redevable du prix de cette partie des travaux déjà réalisée et envoyée.

Point Final se réserve le droit de résilier le contrat conclu avec un Client en situation d'impayés vis-à-vis de Point Final.

La modification des conditions générales

Point Final se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les Prestations seront régies au regard des conditions générales en vigueur au moment de la formation du contrat.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.pointfinal.biz, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets et le droit de propriété.

L'Utilisateur ou le Client qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement au site www.pointfinal.biz, doit obligatoirement solliciter et obtenir l'autorisation écrite et préalable de Point Final puis adresser sa demande, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Point Final - 19 allée des eiders - 75019 Paris, France, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : . Tout lien établi sans autorisation devra être retiré sur simple demande de Point Final.

Liens externes

Les liens avec des sites extérieurs ne sont indiqués qu'à titre informatif. En conséquence, la responsabilité de Point Final ne saurait être engagée quant aux contenus et aux informations publiés sur ces sites.

Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies sont destinées à un usage interne. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à des tiers.

En application de l'article 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données.

Il peut exercer ce droit en adressant un message électronique à : ou par courrier postal à l'adresse suivante : Point Final - 19 allée des eiders - 75019 Paris, France.

Loi applicable

La loi française est applicable aux contrats conclus entre Point Final et ses Clients.

Il est convenu que le contrat conclu entre Point Final et un Client de nationalité étrangère reste soumis à la loi française.

Litige

En cas de litige, le Client et l'Utilisateur s'adressent par priorité à Point Final pour obtenir une solution amiable.

À défaut de solution amiable, les présentes conditions relevant du droit français, tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, ou du règlement d'une Prestation, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, et ce quel que soit le lieu d'exécution du contrat ou le domicile du Client.

Si la responsabilité de Point Final devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l'utilisation du document relu.

Il est convenu qu'en cas de contentieux relatif à un contrat conclu entre Point Final et un Client commerçant, au sujet de la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l'extinction du contrat, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent et ce, quel que soit le lieu d'exécution du contrat ou le domicile du Client. Cette clause, par accord exprès des parties, s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de parties ou d'appel en garantie.

En application de l'article 1316-1 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu´ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, devant avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.

L'application des conditions générales

Les présentes conditions générales, la commande du Client et, le cas échéant, les conditions particulières expressément convenues entre les parties, expriment l´intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur tout accord ou toute correspondance ayant existé entre les parties préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat.

Si l'une ou l'autre des parties ne se prévaut pas de l'application d'une disposition quelconque des présentes conditions générales et de leurs éventuels avenants, cela ne pourra être interprété comme une renonciation, par cette partie, aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'une disposition réglementaire ou à la suite de la décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Mise à jour des présentes conditions générales le 10/12/2010